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Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2021-03-01 Afficher le document à cette date

87Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.

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87Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.

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